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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
29 mars 2017, 00:23, par Claude (CFDT Retraités)
Il faut savoir que l’USLD et l’EHPAD reposent sur le même principe de financement par la personne hébergée. Par le SSR a le même régime que l’hôpital avec uniquement le forfait hospitalier.
La récupération de l’aide sociale versée par le département se fait uniquement sur l’actif successoral, donc es biens de la défunte, et pas sur ceux des héritiers.
Seule la personne, ou sa tutelle, peuvent décider d’aller en maison de retraite (Edpad). Mais le CCAS a du lui proposer cet hébergement en Ehpad et elle a du accepter.
Concernant le placement en USLD qui s’avère pas opportun selon les rapports médicaux, vous devez trouver le responsable pour agir en justice ou porter plainte pour action contre la volonté ou l’intérêt de la personne.
Il faut savoir que l’USLD et l’EHPAD reposent sur le même principe de financement par la personne hébergée. Par le SSR a le même régime que l’hôpital avec uniquement le forfait hospitalier.
La récupération de l’aide sociale versée par le département se fait uniquement sur l’actif successoral, donc es biens de la défunte, et pas sur ceux des héritiers.
Seule la personne, ou sa tutelle, peuvent décider d’aller en maison de retraite (Edpad). Mais le CCAS a du lui proposer cet hébergement en Ehpad et elle a du accepter.
Concernant le placement en USLD qui s’avère pas opportun selon les rapports médicaux, vous devez trouver le responsable pour agir en justice ou porter plainte pour action contre la volonté ou l’intérêt de la personne.